La plus haute juridiction administrative de Belgique a annulé une partie importante de la politique d’aménagement du territoire de Tervuren — les soi-disant développements souhaités sur le plan politique (BGO)—. Cette politique visait à protéger le caractère rural et les espaces verts ouverts de la commune.
Le Conseil d’État a annulé le plan d’aménagement après que Tervuren a décidé de ne pas se défendre contre le rapport de l’auditeur, qui avait recommandé l’annulation de la réglementation. Cela a mis fin à l’affaire.
Cette décision représente un revers majeur pour les plans visant à préserver le caractère rural de Tervuren — notamment l’intention de limiter l’urbanisation linéaire entre les villages comme Vossem et Duisburg et de protéger les derniers espaces ouverts entre Tervuren et Wezembeek.
Au cœur du dossier se trouvent les soi-disant développements souhaités sur le plan politique (BGO), l’ensemble des principes directeurs avec lesquels la commune oriente les développements spatiaux souhaités. Ces BGO constituent également la base de règles urbanistiques plus strictes, comme l’augmentation de la largeur minimale de façade pour les nouveaux terrains à bâtir, passant de 14 à 18 mètres.
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Les partisans, comme N-VA et Groen+Vooruit, ont défendu ces règles comme nécessaires pour préserver le caractère rural de Tervuren. Sans ces restrictions, a averti la N-VA, ce caractère pourrait disparaître d’ici 2050. Les règles précédentes, plus souples, datent d’avant la fusion avec Duisburg en 1977.
L’opposition est venue du bourgmestre Thomas Geyns (OpenVLD, Voor Tervuren) et de l’échevin des travaux publics Sebastiaan Coudré (CD&V, Voor Tervuren), qui considéraient ces règles comme une atteinte aux droits de propriété. Coudré, soutenu par sa collègue de parti Kristina Eyskens, a voté contre ces mesures l’année dernière.
Coudré a alors souligné l’importance d’une utilisation flexible des sols pour le transfert de propriété familiale. Geyns, ancien avocat, plaide fortement pour l’entrepreneuriat et a précédemment pointé du doigt les coûts juridiques élevés de telles règles.
« Au conseil pour les litiges de permis, il n’y a aucun filtre. C’est une procédure très peu coûteuse pour les citoyens à engager », a déclaré Geyns plus tôt cette année lors du conseil communal. Avec de tels processus, les citoyens peuvent « harceler les entrepreneurs indéfiniment ».
« Cela signifie que la commune a refusé à tort environ 250 permis déposés entre-temps », a déclaré Geyns à Het Nieuwsblad. « Je pense que des particuliers réfléchiront à la manière de récupérer leur argent », conclut le jeune libéral.
L’avocat Mark Van Roy n’a pas souhaité commenter le fond de l’affaire sans avoir d’abord vu le rapport de l’auditeur. Van Roy était échevin de l’aménagement du territoire jusqu’en 2018.
« Je trouve d’ailleurs déplorable que la commune n’ait même pas jugé nécessaire de répondre à ce rapport », déclare Van Roy. « Politiquement, je ne comprends pas non plus qu’une décision prise par le précédent conseil communal à la majorité ne soit pas davantage soutenue par les bourgmestres et échevins actuels et suivants », ajoute Van Roy.
L’annulation laisse Tervuren avec des questions sur l’avenir. Des règles plus souples avant 1977 ont conduit à une croissance démographique de 15 261 habitants en 1970 à 20 181 en 2000, ce qui a généré des revenus mais a également exercé une pression sur les infrastructures, comme les rues étroites. Aujourd’hui, Tervuren compte 23 246 habitants, dont 44 % d’origine non belge, contre 29 % en 2000.
Tervuren doit maintenant payer 994 € de frais de justice, dont 770 € d’indemnisation au requérant. Avec une coalition divisée – N-VA soutient les règles, OpenVLD et CD&V s’y opposent – les habitants attendent des clarifications sur la future politique de planification.
Auteur : Dafydd ab Iago. © Article et photos sous licence © 2024 pour Tervuren+ sous la licence Attribution-ShareAlike 4.0 Internationale.
